Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité / Paragraphe 1er : Des experts / A : Règles générales
Article R115 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 1974
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 74-88 1974-05-24 art. 1 JORF 28 mai 1974
Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser le tiers du montant des frais et honoraires prévu.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 800 et R. 107 à R. 115 du Code de procédure pénale, contrariété de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine·
- Expertise comptable·
- Rémunération·
- Tarification·
- Expertise·
- Fixation·
- Rémunération du travail·
- Expert·
- Foyer·
- Honoraires
2. ADLC, Décision du 7 juillet 2000 relative à une saisine présentée par M. Jean-Dominique Soucaze-Soudat, 00-D-33
[…] Considérant que l'article 1 er du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de police scientifique prévoit que " pour 1997, […] administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police scientifique et technique et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivant du code de procédure pénale » ; […] en ce qui concerne ces fonctionnaires, de substituer au mode de rémunération fixé par les articles R 106 à R 115 du code de procédure pénale et 284 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Scientifique·
- Police nationale·
- Fonctionnaire·
- Liste·
- Concurrence·
- Agent public·
- Expertise judiciaire·
- Décret·
- Position dominante·
- Mesures conservatoires