Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République / Paragraphe 1er : Des experts / B : Dispositions spéciales / a) Expertise en matière de fraudes commerciales
Article R116 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1981
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Modifié par : Décret 81-70 1981-01-28 art. 2 JORF 30 janvier 1981
Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire :
Pour le premier échantillon : 12,96 euros.
Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 7,17 euros.
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Décisions • 2
[…] après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles R 106, R114, R116 et R117 du Code de Procédure Pénale, Confirme l'ordonnance déférée Et ordonne que le présent arrêt soit notifié et signifié conformément à l'article 217 du code de procédure pénale,
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2. Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 février 2009, n° 2009R00049
[…] En deuxième lieu, la Société BILFINGER BERGER AG soutient qu'il y a eu violation du secret professionnel et de rappeler l'article 11 du Code de Procédure Pénale « toute personne qui concourt à la procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal » ; Ce respect du secret professionnel s'imposerait à l'avocat qui ne pourrait «x produire une pièce d'un dossier pénal qu'avec l'autorisation du Parquet, ! je }{ conformément à l'article R. 116 du Code de Procédure Pénale , […] — 3 . En troisième lieu, la SA SBTP aurait enfreint le principe de la présomption d'innocence en utilisant des informations de l'instruction pénale aux fins d'obtenir la mesure conservatoire autorisée le 31 octobre 2008 ,
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