Article R117 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 25 mars 1979

Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967

Modifié par : Décret 60-897 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Modifié par : Décret 72-436 1972-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1972

Modifié par : Décret 79-235 1979-03-19 art. 3 JORF 25 mars 1979

Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes :
1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport ... C 2,5
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25 du Code des débits de boissons :
- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5
- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ... C 1,5 (plus une indemnité de 70 F).
- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ... C 1,5 (plus une indemnité de 50 F).
d) Pour chaque examen prévu par l'article L. 627-1 du Code de la santé publique ... C 2
2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5
Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à l'autopsie ... C 1,5
3° Pour autopsie avant inhumation ... Cs 6
4° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée ... Cs 10
5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation ... Cs 3
6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée ... Cs 5
7° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens :
- pratiquée par un médecin ... K 36
- pratiquée par un psychologue agréé ... 50 % du tarif ci-dessus
8° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens ... CNPSY 5
9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens ... CNPSY 5.
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Entrée en vigueur le 25 mars 1979
Sortie de vigueur le 28 mai 1997
14 textes citent l'article

Commentaires


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 octobre 2019

idArticle=LEGIARTI000019282268&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090730&oldAction=rechCodeArticle">l'arti­cle R 117 du code de pro­cé­dure pénale).

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2Professions De Santé - Article 51 De La Loi De Programmation 2018-20 [...]
M. Thomas Mesnier · Questions parlementaires · 6 août 2019

L'article 51 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ouvert la possibilité pour les officiers ou agents de police judiciaire de faire procéder, en cas de dépistage positif à des stupéfiants, à une prise de sang par des infirmiers dans l'objectif de valider les résultats obtenus. L'article R. 117 du code de procédure pénale encadre la prise en charge de cette intervention par un médecin dans les frais de justice. L'article n'ouvre pas cette possibilité lors d'une intervention d'un infirmier. […] Toutefois, […]

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3Diminution Croissante Du Nombre De Psychiatres Experts Judiciaires
Mme Virginie Klès, du group SOC, de la circonsciption: Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 21 février 2013

Les conditions de rémunération des experts-psychiatres sont strictement définies par les alinéas 9 et 10 de l'article R. 117 du code de procédure pénale. […]

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1Cour d'appel de Caen, 25 novembre 2016, 16/04150
Confirmation

[…] ORDONNANCE prononcée publiquement le 25 Novembre 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Corinne. ANCEL, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 03 Novembre 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Thierry X…, hospitalisé à la demande du Préfet du Calvados-Représentant de l'Etat à l'EPSM-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN depuis le 5 octobre 2004 ; Vu la notification de cette ordonnance le 3 novembre 2016 à la personne hospitalisée ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.222, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1, R. 117 et R. 120-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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3Cour d'appel de Caen, 8 juin 2017, 17/01909
Infirmation

[…] ORDONNANCE prononcée publiquement le 08 Juin 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 22 Mai 2017 du Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG qui a ordonné la levée de l'hospitalisation complète de Monsieur Stéphane Y…, hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat au CHS Bon Sauveur-Les Maronniers-50360 PICAUVILLE depuis le 18 novembre 2016 ; Vu la notification de cette ordonnance le 22 mai 2017 à la personne hospitalisée ;

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