Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité / Paragraphe 1er : Des experts / B : Dispositions spéciales / b) Médecine légale
Article R117 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 1997
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°97-525 du 26 mai 1997 - art. 1 () JORF 28 mai 1997
1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport ... C 2,5
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25 du Code des débits de boissons :
- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5
- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ... C 1,5 (plus une indemnité de 70 F).
- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ... C 1,5 (plus une indemnité de 50 F).
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-29 du code de procédure pénale ... C 2
2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5
Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à l'autopsie ... C 1,5
3° Pour autopsie avant inhumation ... Cs 6
4° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée ... Cs 10
5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation ... Cs 3
6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée ... Cs 5
7° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens :
- pratiquée par un médecin ... K 36
- pratiquée par un psychologue agréé ... 50 % du tarif ci-dessus
8° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens ... CNPSY 5
9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens ... CNPSY 5.
Commentaires • 17
L'article 51 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ouvert la possibilité pour les officiers ou agents de police judiciaire de faire procéder, en cas de dépistage positif à des stupéfiants, à une prise de sang par des infirmiers dans l'objectif de valider les résultats obtenus. L'article R. 117 du code de procédure pénale encadre la prise en charge de cette intervention par un médecin dans les frais de justice. L'article n'ouvre pas cette possibilité lors d'une intervention d'un infirmier. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Les conditions de rémunération des experts-psychiatres sont strictement définies par les alinéas 9 et 10 de l'article R. 117 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 371
[…] ORDONNANCE prononcée publiquement le 25 Novembre 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Corinne. ANCEL, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 03 Novembre 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Thierry X…, hospitalisé à la demande du Préfet du Calvados-Représentant de l'Etat à l'EPSM-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN depuis le 5 octobre 2004 ; Vu la notification de cette ordonnance le 3 novembre 2016 à la personne hospitalisée ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1, R. 117 et R. 120-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Cour d'appel de Caen, 10 janvier 2014, n° 14/00010
[…] ORDONNANCE prononcée publiquement le 10 Janvier 2014 et signée par L. TURBE-BION, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et B. MALLARD, greffière ; Nous, L. TURBE-BION, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2°), R. 93-2 et R. 117 (-9°) du code de procédure pénale ; Vu la requête de M. X du 19 décembre 2013 de demande de mainlevée de son hospitalisation complète ; Vu l'ordonnance du 30 Décembre 2013 du Juge des libertés et de la détention d'ALENCON qui a maintenu l'hospitalisation complète de Y X, hospitalisé au CPO 31, rue Anne-Marie Javouhey à XXX le XXX ;
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