Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité / Paragraphe 1er : Des experts / B : Dispositions spéciales / b) Médecine légale
Article R117 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 9
Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes :
1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport...C × Q1 ;
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport...C × Q2 ;
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 6234-4 du même code :
-auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ;
-auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une indemnité de 10,67 €) ;
-auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une indemnité de 7,62 €) ;
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale : C × Q6 ;
e) Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros.
2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre...C × Q7 ;
Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à l'autopsie...C × Q8 ;
3° Pour autopsie avant inhumation... Cs × Q9 ;
4° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée... Cs × Q10 ;
5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation... Cs × Q11 ;
6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée... Cs × Q12 ;
7° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique : CNPSY × Q13 ;
8° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue mentionnée au 2° de l'article R. 120-2 : C × Q14 ;
9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY × Q15 ;
10° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction : CNPSY × Q16.
Commentaires • 17
L'article 51 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ouvert la possibilité pour les officiers ou agents de police judiciaire de faire procéder, en cas de dépistage positif à des stupéfiants, à une prise de sang par des infirmiers dans l'objectif de valider les résultats obtenus. L'article R. 117 du code de procédure pénale encadre la prise en charge de cette intervention par un médecin dans les frais de justice. L'article n'ouvre pas cette possibilité lors d'une intervention d'un infirmier. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Les conditions de rémunération des experts-psychiatres sont strictement définies par les alinéas 9 et 10 de l'article R. 117 du code de procédure pénale. […]
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[…] ORDONNANCE prononcée publiquement le 7 novembre 2014 et signée par Laurence TURBE-BION, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Béatrice MALLARD, greffière ; ²Nous, Laurence TURBE-BION, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2°), R. 93-2 et R. 117 (-9°) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 20 octobre 2014 du Juge des libertés et de la détention d'ALENCON qui a maintenu l'hospitalisation complète de D C, hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat au Centre Psychothérapique de l'Orne, 31 rue Anne-Z Javouhey 61000 ALENCON depuis le XXX ; Vu la notification de cette ordonnance le 27 octobre 2014 à la personne hospitalisée ;
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3. Cour d'appel de Caen, 20 mars 2014, n° 14/00851
[…] ORDONNANCE prononcée publiquement le 20 mars 2014 et signée par Laurence TURBE-BION, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Béatrice MALLARD, greffière ; Nous, Laurence TURBE-BION, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2°), R. 93-2 et R. 117 (-9°) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 10 Mars 2014 du Juge des libertés et de la détention d'ALENCON qui a maintenu l'hospitalisation complète de A B, hospitalisé d'office au CPO, 31, rue Anne Y Javouhey à XXX le XXX ; Vu la notification de cette ordonnance le 12 mars 2014 à la personne hospitalisée ;
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