Article R117 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 20 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4

Chaque médecin ou infirmier régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget.

Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits. Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale. Il peut prévoir une ou plusieurs indemnités complémentaires selon le lieu, le jour ou l'heure de réalisation de la mission.

Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur présentation d'un devis.

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Entrée en vigueur le 20 février 2020
14 textes citent l'article

Commentaires17


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 octobre 2019

idArticle=LEGIARTI000019282268&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090730&oldAction=rechCodeArticle">l'arti­cle R 117 du code de pro­cé­dure pénale).

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2Professions De Santé - Article 51 De La Loi De Programmation 2018-20 [...]
M. Thomas Mesnier · Questions parlementaires · 6 août 2019

L'article 51 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ouvert la possibilité pour les officiers ou agents de police judiciaire de faire procéder, en cas de dépistage positif à des stupéfiants, à une prise de sang par des infirmiers dans l'objectif de valider les résultats obtenus. L'article R. 117 du code de procédure pénale encadre la prise en charge de cette intervention par un médecin dans les frais de justice. L'article n'ouvre pas cette possibilité lors d'une intervention d'un infirmier. […] Toutefois, […]

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3Diminution Croissante Du Nombre De Psychiatres Experts Judiciaires
Mme Virginie Klès, du group SOC, de la circonsciption: Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 21 février 2013

Les conditions de rémunération des experts-psychiatres sont strictement définies par les alinéas 9 et 10 de l'article R. 117 du code de procédure pénale. […]

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Décisions371


1Cour d'appel de Caen, 25 novembre 2016, 16/04150
Confirmation

[…] ORDONNANCE prononcée publiquement le 25 Novembre 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Corinne. ANCEL, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 03 Novembre 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Thierry X…, hospitalisé à la demande du Préfet du Calvados-Représentant de l'Etat à l'EPSM-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN depuis le 5 octobre 2004 ; Vu la notification de cette ordonnance le 3 novembre 2016 à la personne hospitalisée ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.222, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1, R. 117 et R. 120-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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3Cour d'appel de Caen, 10 janvier 2014, n° 14/00010
Confirmation

[…] ORDONNANCE prononcée publiquement le 10 Janvier 2014 et signée par L. TURBE-BION, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et B. MALLARD, greffière ; Nous, L. TURBE-BION, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2°), R. 93-2 et R. 117 (-9°) du code de procédure pénale ; Vu la requête de M. X du 19 décembre 2013 de demande de mainlevée de son hospitalisation complète ; Vu l'ordonnance du 30 Décembre 2013 du Juge des libertés et de la détention d'ALENCON qui a maintenu l'hospitalisation complète de Y X, hospitalisé au CPO 31, rue Anne-Marie Javouhey à XXX le XXX ;

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