Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité / Paragraphe 1er : Des experts / B : Dispositions spéciales / c) Toxicologie
Article R118 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 1997
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°97-525 du 26 mai 1997 - art. 2 () JORF 28 mai 1997
Les analyses toxicologiques sont ainsi cotées, pour chaque expert, lorsque les dosages de plusieurs éléments ne peuvent être groupés en une seule opération :
1° Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : B 50 ;
Et, en cas de recours à la chromatographie en phase gazeuse : B 120
2° Dosage de l'oxycarbonémie ... B 50
3° Dosage de l'oxyde de carbone dans l'atmosphère ... B 50
4° Dosage de la benzolémie ... B 70
5° Recherche et dosage du trichloréthylène et de l'acide trichloracétique ... B 70
6° Recherche et dosage d'un élément toxique dans les viscères ... B 220
7° Expertise toxicologique complète ... B 1500
8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines ... B 60
9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines ... B 150.
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles R 114, R 118, R 228, R 228-1 et R 230 du Code de procédure pénale, — 4 - Confirme l'ordonnance rendue le 12 avril 2006 par le Juge taxateur du Tribunal de grande instance de MARMANDE,
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[…] après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles R 118, R 228 et R 228-1 du Code de procédure pénale, Déclare irrecevable le recours formé contre l'ordonnance de taxe du Tribunal de Grande Instance d'AUCH du 19 mars 2007, par la SARL MIDI SYSTEME (facture n° 20071307).
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3. Cour d'appel d'Agen, 11 juillet 2007
[…] après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles R 118, R 228 et suivants du Code de procédure pénale, Infirme l'ordonnance du juge taxateur de MARMANDE du 14 juin 2007, Taxe le mémoire de frais établi le 28 avril 2007 par Madame E X, expert, à la somme de cent quatre vint neuf euros et quatre vingt huit centimes (189, 88 €),
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