Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité / Paragraphe 1er : Des experts / B : Dispositions spéciales / d) Biologie
Article R119 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1979
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Modifié par : Décret 79-235 1979-03-19 art. 5 JORF 25 mars 1979
Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :
Pour caractériser des produits biologiques, dans les cas simples, une somme calculée en fonction de la cotation : B 50.
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[…] Aux termes de l'article R 227 du Code de procédure pénale, les formalités de la taxe et de l'exécutoire sont remplies sans frais par les présidents et les juges d'instruction. Au cas de recours exercé contre la taxe, ce principe doit recevoir application devant la Chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré (arrêts n° 1 et 2). […] Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que les operations de l'expertise a laquelle ont procede les docteurs lenoir et debarge ne sont pas de celles dont le prix est tarife par les articles r117, r118, r119 ou r120 du code de procedure penale;
Lire la suite…- Arrêt statuant sur un recours en matière de taxe d'expert·
- Frais compris dans les indemnités fixées par les tarifs·
- Recours porté devant la chambre d'accusation·
- Évaluation globale par le juge taxateur·
- Recours devant la chambre d'accusation·
- Taxe par le juge d'instruction·
- Opérations non tarifiées·
- 1) chambre d'accusation·
- Comparution personnelle·
- Opérations non tarifées
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1968, 68-90.055, Publié au bulletin
[…] Attendu que les honoraires dus pour chacune de ces operations, sont ceux respectivement fixes par les articles r 118-4° et r 119 du code de procedure penale; […]
Lire la suite…- Arrêt statuant sur un recours en matière de taxe d'expert·
- Frais compris dans les indemnités fixées par les tarifs·
- Recours porté devant la chambre d'accusation·
- Évaluation globale par le juge taxateur·
- Recours devant la chambre d'accusation·
- Taxe par le juge d'instruction·
- Opérations non tarifiées·
- 1) chambre d'accusation·
- Comparution personnelle·
- Opérations non tarifées