Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République / Paragraphe 1er : Des experts / B : Dispositions spéciales / e) Expertise mécanique
Article R120-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Pour une expertise ordonnée dans les mêmes conditions, par les juridictions des autres départements, à l'exclusion de toute indemnité autre que les indemnités de transport et de séjour : 45,73 euros.
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[…] A R R E T N° […] Attendu que l'expertise confiée à M. D ne saurait être assimilée à la seule expertise mécanique d'un véhicule tarifée par l'article R120-1 du code de procédure pénale ;
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[…] A R R E T N° […] Attendu que l'expertise confiée à Monsieur C ne saurait être assimilée à la seule expertise mécanique d'un véhicule tarifée par l'article R120-1 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1992, 90-87.891, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 107 et R. 120-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
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