Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité / Paragraphe 1er : Des experts / B : Dispositions spéciales / g) Psychologie légale
Article R120-2 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 20 mars 1999
Est créé par : Décret n°99-203 du 18 mars 1999 - art. 7 () JORF 20 mars 1999
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K 90 ;
2° Pour la partie psychologique d'une expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue : K 90.
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Décisions • 5
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1, R. 117 et R. 120-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et R. 120-2 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 12 janvier 2006, n° 05/00665
[…] Attendu que le tarif de l'indemnisation des expertises psychiatriques est fixé par l'article R 120-2 du code de procédure pénale à la somme de 172 euros et 80 centimes (K 90), à laquelle peuvent être ajoutés les frais de déplacement calculés dans les conditions prévues pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle ;
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