Article R121-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/1975
>
Version01/10/1988
>
Version06/01/1990
>
Version05/11/1992
>
Version01/01/1998
>
Version30/01/2001
>
Version05/05/2002
>
Version10/01/2004
>
Version28/09/2007
>
Version03/08/2008
>
Version24/03/2020
>
Version22/06/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 18 () JORF 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er) pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque inculpé, en application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :


340 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;


725 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;


1.000 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.


Lorsque cette mission est effectuée par une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège social, l'indemnité allouée est portée respectivement à 1.000 F, 1.670 F et 2.670 F.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Sortie de vigueur le 30 janvier 2001
6 textes citent l'article

Commentaires37


1La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
www.cabinetaci.com · 19 janvier 2024

[…] auteur de cette infraction auteur de crimes et délits article 121-1 du code de […] procédure pénale article 121-1 du code pénal auteur de l'infraction. […]

 Lire la suite…

3Revalorisation De La Tarification De L'Enquête Sociale Rapide En Matière Pénale
M. Henri Cabanel, du group SOCR, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 27 septembre 2018

Les indemnités versées aux enquêteurs de personnalité sont tarifées et prévues à l'article R.121-1 du code de procédure pénale, pour les personnes physiques, et à l'article R.121-3 pour les associations. Leurs montants sont fixés par l'article A.43-4 pour les personnes physiques, et par l'article A.43-5 pour les associations.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions22


1Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 4 mai 2023, n° 22/04002

[…] En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, […] — rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. […] 503, 562, 658 et 693 du code de procédure civile, 554 et 707-1 du code de procédure pénale, L 111-2, 111-7, L 118-8, L 121-2, L 211-1, L 221-2, R 121-1 alinéa 2, R 162-1, R 162-2, R 211-1, […]

 Lire la suite…
  • Saisie-attribution·
  • Tribunal judiciaire·
  • Procédure civile·
  • Titre·
  • Exécution·
  • Déclaration·
  • Saisine·
  • Contestation·
  • Attribution·
  • Demande

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-85.127, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 121-4, 227-22, alinéa 1 er , 227-23, 321-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ;

 Lire la suite…
  • Cassette vidéo·
  • Acteur·
  • Mineur·
  • Interpol·
  • Enregistrement·
  • Film·
  • Vérification·
  • Corruption·
  • Allemagne·
  • Présomption d'innocence

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 2003, 02-82.208, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 3 et 6 de la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1 er à 5 de l'arrêté du 29 juin 1990 relative à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Publicité·
  • Client·
  • Fichier·
  • Logement·
  • Politique commerciale·
  • Tromperie·
  • Liste·
  • Succursale·
  • Petites annonces·
  • Registre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires39

Le principe de publicité de la justice est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que notamment « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » et que « le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection … Lire la suite…
Cet amendement tire les conséquences de la création d'une peine autonome de probation à l'article 46 du projet de loi en procédant aux coordinations nécessaires dans le code de procédure pénale. Il précise également que le suivi du condamné à une peine de probation peut être assuré par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation ou par une association habilitée. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion