Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité / Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire
Article R121-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 18 () JORF 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er) pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque inculpé, en application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :
340 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;
725 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;
1.000 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.
Lorsque cette mission est effectuée par une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège social, l'indemnité allouée est portée respectivement à 1.000 F, 1.670 F et 2.670 F.
Commentaires • 37
Les indemnités versées aux enquêteurs de personnalité sont tarifées et prévues à l'article R.121-1 du code de procédure pénale, pour les personnes physiques, et à l'article R.121-3 pour les associations. Leurs montants sont fixés par l'article A.43-4 pour les personnes physiques, et par l'article A.43-5 pour les associations.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, […] — rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. […] 503, 562, 658 et 693 du code de procédure civile, 554 et 707-1 du code de procédure pénale, L 111-2, 111-7, L 118-8, L 121-2, L 211-1, L 221-2, R 121-1 alinéa 2, R 162-1, R 162-2, R 211-1, […]
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Tribunal judiciaire·
- Procédure civile·
- Titre·
- Exécution·
- Déclaration·
- Saisine·
- Contestation·
- Attribution·
- Demande
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 121-4, 227-22, alinéa 1 er , 227-23, 321-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ;
Lire la suite…- Cassette vidéo·
- Acteur·
- Mineur·
- Interpol·
- Enregistrement·
- Film·
- Vérification·
- Corruption·
- Allemagne·
- Présomption d'innocence
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 2003, 02-82.208, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 3 et 6 de la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1 er à 5 de l'arrêté du 29 juin 1990 relative à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Publicité·
- Client·
- Fichier·
- Logement·
- Politique commerciale·
- Tromperie·
- Liste·
- Succursale·
- Petites annonces·
- Registre
[…] auteur de cette infraction auteur de crimes et délits article 121-1 du code de […] procédure pénale article 121-1 du code pénal auteur de l'infraction. […]
Lire la suite…