Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République / Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs
Article R122 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 11
Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.
Les traductions par oral sont payées à l'heure de présence dès que l'interprète est mis à disposition du procureur de la République, des officiers de police judiciaire ou de leurs auxiliaires, des juges d'instruction ou des juridictions répressives. Toute heure commencée est due dans sa totalité.
Le tarif de la première heure de traduction est majoré.
Le tarif de l'heure des traductions par oral fait l'objet de majorations quand ces dernières sont effectuées durant la nuit, le samedi et le dimanche et les jours fériés.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget fixe le tarif des traductions par oral et par écrit et de leurs majorations.
Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 110 et R. 111.
Commentaires • 9
L'article préliminaire du code de procédure pénale garantit à chacun le droit d'être informé de charges retenues contre lui. L'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rappelle le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète si la personne ne comprend pas ou ne parle pas la langue. Cela répond aux respects des droits de la défense et aux principes d'un procès équitable. […] ANNÉE DÉPENSE ÉVOLUTION 2007 15,48 M€ 2008 16, […] 58 % 2010 31,60 M€ 16,95 % Cette évolution trouve son origine dans la refonte des modalités d'indemnisation des traducteurs interprètes prévues par l'article R.122 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] interprète traductrice en langue arabe, a moyennant rémunération, prêté son concours aux agents du ministère de l'intérieur agissant sur commissions rogatoires du juge pénal pour la recherche d'infractions pénales ; qu'il résulte de l'instruction que le tarif et les conditions de rémunération des traductions écrites et orales effectuées dans le cadre de l'action pénale sont définies par l'article R. 122 du code de procédure pénale et il n'est pas établi que la requérante aurait facturé ses prestations au ministère de l'intérieur ou de la justice ; qu'au contraire, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : « Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l'intéressé de la possibilité de présenter une telle demande. / Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l' article R. 122 du code de procédure pénale » ;
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 février 2024, 22PA02655, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. […]
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Ce sont les articles R 93 et R 122 du Code de Procédure Pénale, également applicables en matière civile, qui servent de fondement à la prise en charge de ces frais. Deux hypothèses doivent être distinguées : Les pièces doivent être traduites avant l'introduction de la demande Dans ce cas, il appartient à l'avocat qui assiste le justiciable au titre de l'aide juridictionnelle, de désigner un traducteur sur la liste des experts à la Cour d'Appel.
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