Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité / Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs
Article R122 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1999
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°99-203 du 18 mars 1999 - art. 8 () JORF 20 mars 1999
Les traductions par écrit sont payées 73 F la page de texte français.
Lorsque les interprètes traducteurs sont appelés devant le procureur de la République, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant les juges d'instruction ou devant les juridictions répressives pour faire les traductions orales, il leur est alloué :
1° Pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier :
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : 97 F ;
Dans les autres départements : 87 F ;
2° Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu'elle est commencée : 48 F ou 44 F suivant la distinction ci-dessus.
Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la traduction porte sur une langue autre que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien.
Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 110 et R. 111.
Commentaires • 9
L'article préliminaire du code de procédure pénale garantit à chacun le droit d'être informé de charges retenues contre lui. L'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rappelle le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète si la personne ne comprend pas ou ne parle pas la langue. Cela répond aux respects des droits de la défense et aux principes d'un procès équitable. […] ANNÉE DÉPENSE ÉVOLUTION 2007 15,48 M€ 2008 16, […] 58 % 2010 31,60 M€ 16,95 % Cette évolution trouve son origine dans la refonte des modalités d'indemnisation des traducteurs interprètes prévues par l'article R.122 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] interprète traductrice en langue arabe, a moyennant rémunération, prêté son concours aux agents du ministère de l'intérieur agissant sur commissions rogatoires du juge pénal pour la recherche d'infractions pénales ; qu'il résulte de l'instruction que le tarif et les conditions de rémunération des traductions écrites et orales effectuées dans le cadre de l'action pénale sont définies par l'article R. 122 du code de procédure pénale et il n'est pas établi que la requérante aurait facturé ses prestations au ministère de l'intérieur ou de la justice ; qu'au contraire, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : « Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l'intéressé de la possibilité de présenter une telle demande. / Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l' article R. 122 du code de procédure pénale » ;
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 février 2024, 22PA02655, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. […]
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Ce sont les articles R 93 et R 122 du Code de Procédure Pénale, également applicables en matière civile, qui servent de fondement à la prise en charge de ces frais. Deux hypothèses doivent être distinguées : Les pièces doivent être traduites avant l'introduction de la demande Dans ce cas, il appartient à l'avocat qui assiste le justiciable au titre de l'aide juridictionnelle, de désigner un traducteur sur la liste des experts à la Cour d'Appel.
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