Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité / Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs
Article R122-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 18 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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Lire la suite…mis en examen pour recel article 122 code pénal article 122 code de procédure pénale mis en examen présumé innocent mis en examen prévenu accusé
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Une deuxième expertise psychiatrique excluant l'application des dispositions de l'article 122-1 du code de procédure pénale, estime que les risques de récidive sont relativement réduits et qu'un suivi socio-judiciaire pourrait être ordonné.
Lire la suite…- Femme·
- Viol·
- Détention provisoire·
- Examen·
- Arme·
- Menaces·
- Fait·
- Jeune·
- Juge d'instruction·
- Sel
[…] Une deuxième expertise réalisée par le Docteur E le 17 janvier 2008 relevait que G Y présentait un syndrome de dissociation psychique. L'expert ne concluait pas à l'abolition du discernement, mais à une altération au sens de l'article 122-1 du Code de procédure pénale. Il insistait sur la dangerosité de G Y, pour lui-même et autrui, et sur la violence à laquelle il pouvait avoir recours, de manière imprévisible, dès lors qu'il y aurait une interruption dans son traitement médicamenteux. Il estimait, toutefois, qu'il était réadaptable sous certaines conditions d'accompagnement psychiatrique.
Lire la suite…- Agression·
- Mère·
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- Famille·
- Expertise·
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- Homicides·
- Violence
3. Cour d'appel de Pau, 15 avril 2009
[…] Au moment des faits, il n'était pas atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement, aboli ou entravé le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Violence·
- Examen·
- Personnalité·
- Procédure pénale·
- Fait·
- Couple·
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- Tribunal pour enfants·
- Détention·
- Visioconférence
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