Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés / Paragraphe 1er : Des témoins / B : Indemnités de comparution
Article R129 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1972
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Modifié par : Décret 72-436 1972-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1972
Modifié par : Décret 61-448 1961-05-08 art. 1 JORF 9 mai 1961
I = 10 + (S x 4) dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en francs ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les témoins qui justifient d'une perte de salaire ou de traitement, au moyen d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R112 R129 et R140 du Code procédure pénale (joindre le cas échéant les justificatifs) […] Vu les articles R 91 et suivants de Code de Procédure Pénale, requérons que le présent mémoire soit taxé
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[…] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R112 R129 et R140 du Code procédure pénale (joindre le cas échéant les justificatifs) […] Vu les articles R 91 et suivants de Code de Procédure Pénale, requérons que le présent mémoire soit taxé
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 24 février 2009, n° 2008C50058
[…] Fait le : 24 _/{//. 1782 Pour acquit Signature / --- ==> j © - : […] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R 112, R 129 et R 140 du Code de procédure pénale, joindre le cas échéant les justifications. ' (2) Joindre les justifications (3) Joindre le cas échéant les justifications (4) le cas échéant
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que certaines dispositions du code de procédure pénale organisent le régime d'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Ainsi, […] et sauf décision contraire de la juridiction de jugement, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités. […] En conséquence, aux termes de l'article R. 123 du code de procédure pénale, la victime peut se voir accorder, sur sa requête, l'indemnisation de ses frais de comparution (dont les modalités de calcul sont définies à l'article R. 129 du code de procédure pénale), de voyage, voire de séjour. […]
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