Article R129 du Code de procédure pénale

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Version30/05/1972
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Version20/03/1999
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Version01/01/2002
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Version29/09/2004

Entrée en vigueur le 20 mars 1999

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°99-203 du 18 mars 1999 - art. 5 () JORF 20 mars 1999

Les témoins âgés de seize ans ou plus, appelés à déposer soit à l'instruction, soit devant les cours et tribunaux statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police reçoivent une indemnité de comparution déterminée par la formule suivante :
I = 10 + (S x 4) dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en francs ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les témoins qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
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Entrée en vigueur le 20 mars 1999
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
8 textes citent l'article

Commentaire1


1Justice - Plaignants - Comparution. Conséquences. Contrat De Travail
M. Jego Yves · Questions parlementaires · 30 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que certaines dispositions du code de procédure pénale organisent le régime d'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Ainsi, […] et sauf décision contraire de la juridiction de jugement, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités. […] En conséquence, aux termes de l'article R. 123 du code de procédure pénale, la victime peut se voir accorder, sur sa requête, l'indemnisation de ses frais de comparution (dont les modalités de calcul sont définies à l'article R. 129 du code de procédure pénale), de voyage, voire de séjour. […]

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Décisions18


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 15 juillet 2004, n° 03/03310

[…] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R112 R129 et R140 du Code procédure pénale (joindre le cas échéant les justificatifs) […] Vu les articles R 91 et suivants de Code de Procédure Pénale, requérons que le présent mémoire soit taxé

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2Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 14 septembre 2004, n° 00/13515

[…] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R112 R129 et R140 du Code procédure pénale (joindre le cas échéant les justificatifs) […] Vu les articles R 91 et suivants de Code de Procédure Pénale, requérons que le présent mémoire soit taxé

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3Tribunal de commerce de Chambéry, 24 février 2009, n° 2008C50058

[…] Fait le : 24 _/{//. 1782 Pour acquit Signature / --- ==> j © - : […] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R 112, R 129 et R 140 du Code de procédure pénale, joindre le cas échéant les justifications. ' (2) Joindre les justifications (3) Joindre le cas échéant les justifications (4) le cas échéant

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