Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés / Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Article R139 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 1974
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
1° Une indemnité de session ;
2° Des frais de voyage ;
3° Une indemnité journalière de séjour.
Commentaires • 30
idArticle=LEGIARTI000006576065&cidTexte=LEGITEXT000006071154">articles 255 et s. CPP. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576137">article 288 CPP ou celles auxquelles les fonctions de jurés sont interdites en vertu de l'articles 258 et s. CPP (Les jurés) […] pendant toute une session d'assises, afin de figurer éventuellement dans le jury du jugement pour une affaire donnée. […] R 139 et s. CPP)
Lire la suite…Les jurés d'assises peuvent être indemnisés de leurs frais de voyage en application des dispositions des articles R.139 et R. 141 du code de procédure pénale. L'article R. 141 ne prévoit pas la prise en charge des frais de stationnement. Il ne renvoie au dispositif applicable aux déplacements des personnels civils de l'État que pour la fixation de l'indemnité kilométrique. Dans un souci d'harmonisation, un projet de décret en Conseil d'État prévoit d'indemniser les frais de transport des jurés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'État.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 29 novembre 2000, n° 9900971
[…] Considérant que le moyen tiré du défaut de timbre manque en fait ; que la requête contient un exposé des faits et moyens ; que la commune de Saint-B n'établit pas que les conclusions de M me Y seraient entachées de tardiveté ; que le conseil municipal, selon les propres termes de la délibération litigieuse, n'a pas émis un simple avis mais a décidé le remboursement du trop- perçu ; Sur le bien-fondé de la requête : Considérant qu'aux termes des articles R.139 et R.140 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige : “Art R.139 – Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu : 1° Une indemnité de session ;
Lire la suite…- Juré·
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Malgré ces dispositions inscrites à l'article R. 140 du code de procédure pénale, il apparaît que certains citoyens trouvent des solutions de contournement pour ne pas honorer leurs obligations de jurés, malgré une peine d'amende de 3 750 euros à laquelle ils s'exposent. […] Les jurés amenés à siéger sont indemnisés selon les modalités fixées par les articles R.139 à R.146 du code de procédure pénale. […]
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