Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés / Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Article R140 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1999
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°99-203 du 18 mars 1999 - art. 5 () JORF 20 mars 1999
I = 40 + (S x 8), dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
Commentaires • 11
La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a inséré un article 10-14 au code de procédure pénale qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat la précision des modalités de l'indemnisation des citoyens assesseurs. Les articles R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale fixent ainsi un régime d'indemnisation des citoyens assesseurs exactement comparable à celui existant pour les membres du jury de la cour d'assises. […] Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 140 relatif au calcul de l'indemnité journalière accordée aux membres du jury criminel. […]
Lire la suite…OUI: le traitement d'un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut être maintenue pendant la durée de la session sans déduction de l'indemnité journalière de session prévue à l'article R.139 du code de procédure pénale. […] Mais il ne pourra pas cumuler l'intégralité de son traitement avec l'indemnité supplémentaire pour perte de revenu, prévue au 2 ème alinéa de l'article R.140 du code de procédure pénale à moins qu'il ne justifie de la suspension d'une partie de son traitement par son administration.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R112 R129 et R140 du Code procédure pénale (joindre le cas échéant les justificatifs) […] Vu les articles R 91 et suivants de Code de Procédure Pénale, requérons que le présent mémoire soit taxé
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[…] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R112 R129 et R140 du Code procédure pénale (joindre le cas échéant les justificatifs) […] Vu les articles R 91 et suivants de Code de Procédure Pénale, requérons que le présent mémoire soit taxé
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 24 février 2009, n° 2008C50058
[…] Fait le : 24 _/{//. 1782 Pour acquit Signature / --- ==> j © - : […] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R 112, R 129 et R 140 du Code de procédure pénale, joindre le cas échéant les justifications. ' (2) Joindre les justifications (3) Joindre le cas échéant les justifications (4) le cas échéant
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Malgré ces dispositions inscrites à l'article R. 140 du code de procédure pénale, il apparaît que certains citoyens trouvent des solutions de contournement pour ne pas honorer leurs obligations de jurés, malgré une peine d'amende de 3 750 euros à laquelle ils s'exposent. […]
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