Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés / Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Article R141 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2013
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Commentaires • 5
Il résulte des dispositions de l'article 267 du code de procédure pénale que la convocation des membres du jury de la cour d'assises s'effectue « quinze jours au moins avant l'ouverture de la session » d'assise. […] elle peut donc solliciter une dispense dans le délai de quinze jours, en application de l'article 258 du même code. […] En outre, aux termes de l'article R. 139 du code de procédure pénale, les jurés se voient accorder une indemnité de session, […] 16 euros. […] L'allocation au titre du transport est évaluée en fonction du moyen de transport, dont les modalités de prise en charge sont énumérées à l'article R. 141 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1984, 84-91.256, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles r. 103, r. 110, r. 127, r. 133 et r. 141 du code de procedure penale ; […]
Lire la suite…- Frais et dépens·
- Conditions·
- Éléments·
- Liquidation des dépens·
- Accusation·
- Militaire·
- Témoin·
- Procédure pénale·
- Comparution·
- Gendarmerie
Les jurés d'assises peuvent être indemnisés de leurs frais de voyage en application des dispositions des articles R.139 et R. 141 du code de procédure pénale. L'article R. 141 ne prévoit pas la prise en charge des frais de stationnement. Il ne renvoie au dispositif applicable aux déplacements des personnels civils de l'État que pour la fixation de l'indemnité kilométrique. Dans un souci d'harmonisation, un projet de décret en Conseil d'État prévoit d'indemniser les frais de transport des jurés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'État.
Lire la suite…