Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés / Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Article R142 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1959
>
Version29/08/2013
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 72-346 1972-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1972
Modifié par : Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Modifié par : Décret 78-263 1978-03-09 art. 5 JORF 10 mars 1978
Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R. 111.
Pour le calcul des taux journaliers, les jurés sont assimilés aux fonctionnaires du groupe I.
Pour le calcul des taux journaliers, les jurés sont assimilés aux fonctionnaires du groupe I.
Affiner votre recherche
Commentaires • 3
2. Puis-je refuser d’être « Juré » ?Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 24 juin 2010
3. Puis-je refuser d’être « Juré » ?Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 24 juin 2010
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il résulte des dispositions de l'article 267 du code de procédure pénale que la convocation des membres du jury de la cour d'assises s'effectue « quinze jours au moins avant l'ouverture de la session » d'assise. […] en application de l'article 258 du même code. […] En outre, aux termes de l'article R. 139 du code de procédure pénale, les jurés se voient accorder une indemnité de session, […] Enfin, conformément à l'article R. 142 du code de procédure pénale, les jurés retenus en dehors de leur résidence pour l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R. 111 du même code. […]
Lire la suite…