Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés / Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Article R146 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Modifié par : Décret 83-455 1983-06-02 art. 11 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
Le régisseur d'avances, qui paie cet acompte, en fait mention en marge et au bas de la notification délivrée au juré.
Commentaires • 16
Malgré ces dispositions inscrites à l'article R. 140 du code de procédure pénale, il apparaît que certains citoyens trouvent des solutions de contournement pour ne pas honorer leurs obligations de jurés, malgré une peine d'amende de 3 750 euros à laquelle ils s'exposent. […] Les jurés amenés à siéger sont indemnisés selon les modalités fixées par les articles R.139 à R.146 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 2 novembre 2004, n° 02/42446
[…] Il apparaît que Madame Y est un tiers par rapport à cette procédure pénale ; qu'elle ne peut à ce titre, en application de l'article R 146 du code de procédure pénale, se voir délivrer la copie de ce rapport sans l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général; que l'article précité ne fait aucune distinction quant aux conditions de délivrance de cette pièce, et s'applique en conséquence même si l'une des parties au procès pénal en a assuré spontanément la transmission.
Lire la suite…- Rapport d'expertise·
- Incident·
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- Résidence secondaire·
- Cadre·
- Procédure pénale·
- Mise en état·
- Fait·
- Procédure
[…] 48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues de l'article […] D. 243-5 du code de l'aviation civile ; 50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ; 51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de procédure pénale ; 52° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances dont le montant n'excède pas 10000 euros ;
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