Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal
Article R147 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1999
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°99-203 du 18 mars 1999 - art. 10 () JORF 20 mars 1999
Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.
Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office :
A Paris : 3 F ;
Dans les autres localités : 2 F ;
Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.
Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde journalière sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour les véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : 40 F ;
Pour les voitures particulières et les autres véhicules poids lourds : 21 F ;
Pour les autres véhicules immatriculés : 16 F.
Commentaires • 5
La société Garage Jean Jaurès assure, à la demande de l'autorité judiciaire, la garde et la conservation de véhicules automobiles placés sous scellés de justice dans les conditions tarifaires prévues par l'article R. 147 du code de procédure pénale. […] La société a demandé au Premier ministre, à titre principal, de revaloriser ces tarifs de garde inchangés depuis 1999, le décret de 2002 les ayant converti en euros et, à titre subsidiaire, d'abroger l'article R. 147 du CPP. Elle demande d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre et d'enjoindre au Premier ministre de faire droit à ses réclamations.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] A l'audience du 4/12/2019, la société SA BPCE Lease demande au tribunal de : Vu les articles 1917 du Code civil; Vu l'article R. 147 du Code de procédure pénale ; Vu les conditions générales du contrat de crédit-bail du 24 avril 2015; Vu l'ordonnance du Juge-Commissaire aux opérations de procédure collective de la société Voitures Noires, en date du 12 décembre 2018;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS, de troisème part, QU' en procédant à l'évaluation des sommes dues par la société Cofica Bail au titre des frais de gardiennage par référence aux dispositions de l'article R.147 du code de procédure pénale, texte qui est relatif à la garde des véhicules ayant fait l'objet de scellés dans le cadre d'une information pénale, qui institue une tarification administrative volontairement sans rapport avec les prix pratiqués sur le marché privé et qui ne pouvait donc régir le contrat en cause dans le présent litige, la cour d'appel a violé l'article R.147 du Code de procédure pénale par fausse application ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 16 mars 2011, n° 10/01811
[…] Considérant qu'au regard non pas du tarif affiché dans les locaux de la société GARAGE DU CENTRE, lequel n'a pas été l'objet d'un accord donné par B-C D, mais des frais de garde tels que notamment prévus par l'article R 147 du code de procédure pénale, le montant de ces frais et pertes doit être fixé à la somme totale de 9 000 € pour la période du 18 septembre 2001 au 22 février 2010, date non contestée de l'enlèvement du véhicule ;
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R. 147 du code de procédure pénale (cpp) à propos du tarif de la conservation des scellés. Le centre hospitalier s'opposant à cette réduction drastique des frais, un contentieux s'en était formé. […] Il est conséquemment très logique que les juges palois aient considéré le cadavre litigieux au titre des choses et que le magistrat taxateur ait appliqué l'art. R 147 cpp pour statuer sur un « gardiennage de corps assimilable à la conservation des objets tels que prévus » à l'article précité. […] de procédure pénale » mais il manquait une affirmation plus nette et désormais réalisée. […] R. 147 cpp « ne comprennent pas ceux de conservation d'un corps, dans une chambre mortuaire, sur réquisition d'une autorité judiciaire ».
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