Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal

Article R147-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/1983

Version01/03/1994

Version20/03/1999

Version05/05/2002

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 15 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994

Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du Code pénal est celui qui est fixé conformément à l'article R. 289 du Code de la route.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 15 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994

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