Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
Article R147-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1983
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Version01/03/1994
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Version20/03/1999
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Version05/05/2002
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002
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