Article R148 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version05/05/2002

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959 en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause qu'ils soient saisis, ne peuvent rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours.


Après ce délai, la mainlevée provisoire doit, en principe, être accordée.


S'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont mis en vente, et les frais de fourrière sont prélevés sur le produit de la vente par privilège et de préférence à tous autres.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 5 mai 2002

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019, Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juin 2019

Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ­ Article 9 Il est inséré, après l'article 99 du code de procédure pénale, un article 99­1 ainsi rédigé : « Art. 99­1. ­ […] D'autre part, […] en vertu de l'article 274 du code de procédure pénale, l'accusé peut à tout moment choisir un avocat, ce qui rend alors non avenue la désignation effectuée par le président de la cour d'assises. 9. […] Ordonnance n 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ­ Article 1er ­ Article 99-1 C. Autres dispositions 1. Code de procédure pénale ­ Article 41-4 ­ Article 99 ­ Article R. 148 2. […]

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 98-83.339, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal, 800, R. 91, R. 92, R. 148, R. 149, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Frais et dépens·
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  • Frais de justice·
  • Juge d'instruction·
  • Cheval·
  • Code pénal·
  • Sévices graves

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-17.795, Publié au bulletin
Cassation partielle

Viole dès lors les articles R. 148 et R. 149 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 356, 357 et 357 bis du Code des douanes la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente pour statuer sur une demande en paiement des frais de garde d'animaux saisis, retient que les frais de cette saisie sont des frais de justice pénale.

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  • Contestations formées à titre principal·
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  • Veau·
  • Animaux
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