Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 5 : Des frais de copie / B : Expéditions / a) Délivrance des expéditions
Article R157 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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[…] Attendu qu'en premier lieu madame A Y sollicite la communication de pièces du dossier pénal qui l'a concernait, par application de l'article R 157 du Code de Procédure Pénale et plus spécialement du rapport psychiatrique du docteur Z qui l'a examinée dans le cadre de l'instruction criminelle qui avait été ouverte ;
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[…] vu l'article R. 156 et R157 du code de procédure pénale […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-14.465, Inédit
[…] Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle de M. X… pour prononcer le divorce aux torts partagés et d'avoir, en conséquence débouté M me Y… de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE « Madame Jeannine Y… sollicite la communication de pièces du dossier pénal qui la concernait, par application de l'article R 157 du Code de procédure pénale et plus spécialement du rapport psychiatrique du Docteur Z… qui l'a examinée dans le cadre de l'instruction criminelle qui avait été ouverte ; que la procédure criminelle ayant été close par un non lieu en décembre 1992, […]
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