Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 5 : Des frais de copie / B : Expéditions / b) Droits d'expédition et de copie
Article R165 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2001
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2001-689 du 31 juillet 2001 - art. 2 () JORF 1er août 2001
En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 3 F. par page.
Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.
Commentaires • 8
Selon les dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale, « en matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général » ; l'article R. 165 du même code énonce, quant à lui, le principe de la gratuité. […] Ainsi, si s'agissant des copies d'arrêts, […]
Lire la suite…1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 25 décembre 2012 tendant à l'abrogation du troisième alinéa de l'article R. 57-7-45, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-39 et des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-41 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Attendu que l'URSSAF fait valoir qu'aucune disposition légale ne lui fait obligation de communiquer à l'entreprise donneuse d'ordre que ce soit au moment de l'envoi de la lettre d'observations ou de la mise en demeure le procès verbal d'enquête pénale pour travail dissimulé ; que tant l'article R 165 du code de procédure pénale que la jurisprudence de la chambre criminelle de la Court de cassation permettent l'obtention gratuite de copies de procédure à la partie représentée par un avocat ; que l'enquête pénale ne concerne que la société Construction rémoise du bâtiment et seule la partie représentée par un avocat peut obtenir une copie gratuite ; […]
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 2 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114, R. 165, dans sa rédaction issue du décret du 1 er août 2001, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. CADA, Avis du 25 janvier 2001, procureur de la République près le TGI de Montpellier, n° 20010259
[…] La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le procureur de la République près le TGI de Montpellier. Celui-ci l'a par ailleurs informée que vous pouviez obtenir copie de ce document moyennant le paiement du prix de 3F (trois francs) par copie prévu par le décret n°80-629 du 4 août 1980 intégré à l'article R 165 du code de procédure pénale.
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L'article 10 du décret du 13 avril 2022 permute le chapitre III du livre XII qui devient un chapitre IV intitulé « De l'accès des avocats au dossier de la procédure ». Il est ainsi inséré après l'article D593-1 du Code de procédure pénale un nouvel article D593-2. […]
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