Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 5 : Des frais de copie / B : Expéditions / c) Expéditions délivrées par les surveillants chefs des maisons d'arrêt
Article R166 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 1974
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Modifié par : Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Commentaires • 7
Conformément à l'article R. 812-3 du code de l'organisation judiciaire, le greffier en chef est le dépositaire des décisions rendues par la juridiction. […] En application de l'article R. 156 du code de procédures pénales, […] Si une partie demande la délivrance de cette décision, elle lui sera adressée avec l'apposition de cette mention. […] En ce qui concerne la délivrance des copies de pièces pénales : le décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 a modifié les articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale en étendant le principe de la gratuité des copies de pièces pénales prévu par le 2e alinéa de l'article R. 166 du code de procédure pénale. […]
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[…] Pour sa part, l'article 6 modifie le code de procédure pénale, par l'abrogation de l'article R. 156, et l'introduction d'un c « délivrance de copie aux tiers » au sein de la section 5 du chapitre II du titre X du livre V. […] Cette partie c intègre les articles R. 166 à R. 172 au sein du code de procédure pénale.
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