Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique / Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice
Article R179 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1988
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 7 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988
Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :
1° 100 F pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;
2° 70 F pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;
3° 50 F pour le service d'une audience du tribunal de police.
Commentaires • 2
Décisions • 14
[…] - Supprimer les dispositions de l'article 7 du décret n° 96-1080 prévoyant des coefficients multiplicateurs des taux de base. b) La réduction des tarifs de la signification par voie électronique 871. […] En matière pénale, l'article R. 179 du code de procédure pénale prévoit des montants de rémunération allant de 20 euros par audience devant la Cour de cassation à 130 euros devant la cour d'assises. […]
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[…] De plus, la DACS a confirmé à l'Autorité que revalorisation du tarif pénal des commissaires de justice est en cours de négociation (tarif issu des articles R. 179 à R. 199 du code de procédure pénale). 138 Compte-rendu de l'audition de la CNCJ, cote 933. 139 Dans la mesure où les huissiers de justice pouvaient déjà réaliser, sous certaines conditions, la plupart des activités des commissaires-priseurs judiciaires, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 08-86.038, Inédit
[…] Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 179 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1 er du décret 77-594 du 7 juin 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la majoration affectant les droits et émoluments alloués aux huissiers de justice dans le département de La Réunion ne s'applique pas à l'indemnité journalière pour le service d'une audience de la chambre des appels correctionnels ;
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