Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique / Paragraphe 2 : Citations et significations
Article R181 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2002-1067 du 5 août 2002 - art. 1 () JORF 9 août 2002
Commentaires • 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière de procédure pénale les émoluments des huissiers de justice sont versés par l'Etat au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale. La somme allouée en matière de citation et de signification est fixée par l'article R. 181 du code de procédure pénale. […] Le décret en Conseil d'Etat n° 2002-1067 du 5 août 2002 a ainsi sensiblement revalorisé le tarif forfaitaire prévu par l'article R. 181 du code de procédure pénale, fixant celui-ci à 4,50 euros au lieu de 18 francs (2,74 euros). […]
Lire la suite…En revanche, l'article R. 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 84-289 du 19 avril 1984, dispose qu'« il est alloué aux huissiers de justice, pour toutes citations en matière criminelle, […]
Lire la suite…Décisions • 2
Il résulte de la combinaison des articles R. 179 du code de procédure pénale et de l'article premier du décret n° 77-594 du 7 juin 1977 que la majoration de 1,40 affectant les droits et émoluments alloués aux huissiers de justice dans le département de la Réunion n'est applicable qu'aux seuls tarifs des huissiers en matière civile et commerciale et aux actes visés par les articles R. 181, R. 182 et R. 185 du code de procédure pénale, à l'exclusion de l'indemnité journalière fixée, par le premier de ces textes, pour le service des audiences en matière pénale
Lire la suite…- Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police·
- Service d'audience des huissiers de justice·
- Service d'audience en matière pénale·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Décret n° 77-594 du 7 juin 1977·
- Département de la réunion·
- Domaine d'application·
- Indemnité journalière·
- Huissier de justice·
- 594 du 7 juin 1977
2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 307536, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par lettre du 4 avril 2007, les requérantes ont saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande de modification des tarifs correspondant aux émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice fixés par les articles R. 179, R. 181, R. 182, R. 185, R. 192, R. 193 et R. 195 du code de procédure pénale ; que, par lettre du 14 mai 2007, le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a informé le conseil des requérantes de l'état d'avancement favorable de la modification de l'article R. 179 du code de procédure pénale et des revalorisations des indemnités versées au titre du service des audiences pénales qui étaient envisagées ; que les requérantes demandent l'annulation de cette lettre ;
Lire la suite…- Huissier de justice·
- Garde des sceaux·
- Tarifs·
- Grâce·
- Décision implicite·
- Modification·
- Lettre·
- Excès de pouvoir·
- Conseil d'etat·
- Premier ministre
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la rémunération forfaitaire allouée aux huissiers de justice pour les significations d'actes en matière pénale, fixée par l'article R. 181 du code de procédure pénale, était restée inchangée depuis 1984. Elle a été portée de 18 francs (2,74 euros) à 4,50 euros par le décret n° 2002-1067 du 5 août 2002. Cette mesure de revalorisation est de nature à satisfaire, sur ce point précis, la recommandation contenue dans le rapport auquel fait référence l'honorable parlementaire.
Lire la suite…