Article R182 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version20/04/1984
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Version01/10/1988
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 octobre 1988

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 8 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988

Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 45 F. si la délivrance de l'acte a été faite à personne.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 1988
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Professions Judiciaires Et Juridiques - Huissiers - Tarifs
M. André René · Questions parlementaires · 29 novembre 1999

En revanche, l'article R. 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 84-289 du 19 avril 1984, dispose qu'« il est alloué aux huissiers de justice, pour toutes citations en matière criminelle, […] correctionnelle et de police, une somme forfaitaire de 18 francs pour l'original, les copies et l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception prévu par les articles 557 et 558, et […] L'article R. 182 du même code prévoit l'allocation d'une somme complémentaire de 45 francs si la délivrance de l'acte a été faite à personne. […]

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 08-86.030, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de la combinaison des articles R. 179 du code de procédure pénale et de l'article premier du décret n° 77-594 du 7 juin 1977 que la majoration de 1,40 affectant les droits et émoluments alloués aux huissiers de justice dans le département de la Réunion n'est applicable qu'aux seuls tarifs des huissiers en matière civile et commerciale et aux actes visés par les articles R. 181, R. 182 et R. 185 du code de procédure pénale, à l'exclusion de l'indemnité journalière fixée, par le premier de ces textes, pour le service des audiences en matière pénale

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  • Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police·
  • Service d'audience des huissiers de justice·
  • Service d'audience en matière pénale·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Décret n° 77-594 du 7 juin 1977·
  • Département de la réunion·
  • Domaine d'application·
  • Indemnité journalière·
  • Huissier de justice·
  • 594 du 7 juin 1977

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 307536, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que, par lettre du 4 avril 2007, les requérantes ont saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande de modification des tarifs correspondant aux émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice fixés par les articles R. 179, R. 181, R. 182, R. 185, R. 192, R. 193 et R. 195 du code de procédure pénale ; que, par lettre du 14 mai 2007, le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a informé le conseil des requérantes de l'état d'avancement favorable de la modification de l'article R. 179 du code de procédure pénale et des revalorisations des indemnités versées au titre du service des audiences pénales qui étaient envisagées ; que les requérantes demandent l'annulation de cette lettre ;

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  • Huissier de justice·
  • Garde des sceaux·
  • Tarifs·
  • Grâce·
  • Décision implicite·
  • Modification·
  • Lettre·
  • Excès de pouvoir·
  • Conseil d'etat·
  • Premier ministre
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