Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique / Paragraphe 2 : Citations et significations
Article R185 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 1984
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 84-289 1984-04-19 art. 4 JORF 20 avril 1984
Modifié par : Décret 78-263 1978-03-09 art. 9 JORF 10 mars 1978
Modifié par : Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 et art. 2 JORF 20 janvier 1967
Modifié par : Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 6 F en matière de police et de 9 F en matière correctionnelle et criminelle.
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Il résulte de la combinaison des articles R. 179 du code de procédure pénale et de l'article premier du décret n° 77-594 du 7 juin 1977 que la majoration de 1,40 affectant les droits et émoluments alloués aux huissiers de justice dans le département de la Réunion n'est applicable qu'aux seuls tarifs des huissiers en matière civile et commerciale et aux actes visés par les articles R. 181, R. 182 et R. 185 du code de procédure pénale, à l'exclusion de l'indemnité journalière fixée, par le premier de ces textes, pour le service des audiences en matière pénale
Lire la suite…- Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police·
- Service d'audience des huissiers de justice·
- Service d'audience en matière pénale·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Décret n° 77-594 du 7 juin 1977·
- Département de la réunion·
- Domaine d'application·
- Indemnité journalière·
- Huissier de justice·
- 594 du 7 juin 1977
2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 307536, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par lettre du 4 avril 2007, les requérantes ont saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande de modification des tarifs correspondant aux émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice fixés par les articles R. 179, R. 181, R. 182, R. 185, R. 192, R. 193 et R. 195 du code de procédure pénale ; que, par lettre du 14 mai 2007, le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a informé le conseil des requérantes de l'état d'avancement favorable de la modification de l'article R. 179 du code de procédure pénale et des revalorisations des indemnités versées au titre du service des audiences pénales qui étaient envisagées ; que les requérantes demandent l'annulation de cette lettre ;
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