Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique / Paragraphe 6 : Dispositions générales
Article R198 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2012, n° 11/18681
[…] Subsidiairement, Considérant la déontologie des huissiers de justice en France, Vu le décret du 29 février 1956, la Loi du 9 juillet 1991, l'article 226-13 du Code Pénal, l'article R 198 du Code de Procédure Pénale, l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945, — ordonner la radiation de Maître [R] [L], [Adresse 3] avec ses deux clercs principaux, — débouter tous contestants de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Lire la suite…- Sociétés·
- Exécution·
- Demande·
- Radiation·
- Clerc·
- Saisie·
- Condamnation·
- Procédure·
- Huissier·
- Titre