Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers
Article R201 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1982
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Version01/10/1988
Entrée en vigueur le 23 janvier 1982
Est créé par : Décret 82-70 1982-01-21 art. 2 JORF 23 janvier 1982
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Les indemnités prévues par l'article R200 sont calculées sur la base des règles relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
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