Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers

Article R201 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/1982

Version01/10/1988

Entrée en vigueur le 1 octobre 1988

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 9 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988

Les indemnités prévues par l'article R. 200 sont calculées sur la base des règles relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 1988
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 9 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988

Sortie de vigueur le 29 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5

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