Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 8 : Du port des lettres et paquets

Article R208 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Version01/10/1988

Version20/03/1999

Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 octobre 1988

Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 10 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988

Les droits relatifs à la correspondance postale et télégraphique sont perçus pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de police dans les conditions fixées et d'après le tarif établi par des lois spéciales.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1988
Est créé par :	Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 10 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988

Sortie de vigueur le 29 juin 1993
Abrogé par :	Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 20 (V) JORF 29 juin 1993

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