Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 8 : Du port des lettres et paquets

Article R209 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1983

Entrée en vigueur le 1 octobre 1983

Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret 83-455 1983-06-02 art. 12 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983

Modifié par : Décret 67-903 1967-10-12 art. 1 JORF 17 octobre 1967

Les frais postaux ou télégraphiques sont payés par le régisseur d'avances, soit au moyen de l'avance consentie par le comptable direct du Trésor, soit par prélèvement autorisé sur la somme consignée par la partie civile constituée par acte initial.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est créé par :	Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret 83-455 1983-06-02 art. 12 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
Modifié par :	Décret 67-903 1967-10-12 art. 1 JORF 17 octobre 1967

Sortie de vigueur le 29 juin 1993
Abrogé par :	Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 20 (V) JORF 29 juin 1993

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