Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 10 : Des frais d'exécution des arrêts
Article R213 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Le ministre de la Justice peut accorder, sur les fonds généraux des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, sur l'avis des procureurs généraux et des préfets, des secours alimentaires aux exécuteurs infirmes ou sans emploi, à leurs veuves et à leurs orphelins, jusqu'à l'âge de douze ans.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du code de procedure penale, des articles r.213 etr.32177 judiciaire, en ce que la decision attaquee constate que la chambre d'accusation a ete presidee par m.Le conseiller antona, designe comme president apres deliberation de l'assemblee generale de la cour du 10 decembre 1982, en remplacement du titulaire empeche, alors que le pouvoir confere a l'assemblee generale de la cour de designer chaque annee le president et les conseillers composant la chambre d'accusation, ne fait pas echec aux principes generaux concernant le remplacement des magistrats ;
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[…] « aux motifs que l'article R. 213 du code de procédure pénale dispose qu'il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 3,81 euros par réquisition pour l'ensemble des recherches d'archives nécessaires auxquelles il procède et une indemnité de 0,08 euros par page pour les reproductions délivrées de ces documents ; que le montant des frais devant revenir à la Banque Delubac s'établit comme suit : 3,81 x 2 = 7,62 euros au titre de recherches de documents, et 3.862 x 0,08 = 308,96 euros au titre des copies de documents, auxquels il convient d'ajouter les frais d'envoi justifiés à hauteur de 36,66 euros, soit un montant total de 353,24 euros ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 10-83.005, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213 et suivants, R. 224 et suivants, R. 228 et suivants, A43-9, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R . 2131 du code de procédure pénale . […] Considérant que les modifications apportées aux dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisées à l'occasion de leur introduction aux articles 2306 à 23011 du code de procédure pénale […]
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