Article R213 du Code de procédure pénale

[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du code de procedure penale, des articles r.213 etr.32177 judiciaire, en ce que la decision attaquee constate que la chambre d'accusation a ete presidee par m.Le conseiller antona, designe comme president apres deliberation de l'assemblee generale de la cour du 10 decembre 1982, en remplacement du titulaire empeche, alors que le pouvoir confere a l'assemblee generale de la cour de designer chaque annee le president et les conseillers composant la chambre d'accusation, ne fait pas echec aux principes generaux concernant le remplacement des magistrats ;

[…] « aux motifs que l'article R. 213 du code de procédure pénale dispose qu'il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 3,81 euros par réquisition pour l'ensemble des recherches d'archives nécessaires auxquelles il procède et une indemnité de 0,08 euros par page pour les reproductions délivrées de ces documents ; que le montant des frais devant revenir à la Banque Delubac s'établit comme suit : 3,81 x 2 = 7,62 euros au titre de recherches de documents, et 3.862 x 0,08 = 308,96 euros au titre des copies de documents, auxquels il convient d'ajouter les frais d'envoi justifiés à hauteur de 36,66 euros, soit un montant total de 353,24 euros ;