Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques
Article R213-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 - art. 3 () JORF 26 mars 2006
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Commentaires • 16
[…] – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale.»
Lire la suite…Il vous reste aujourd'hui à examiner les autres moyens des deux requêtes, identiques et tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 14 de cette convention, de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive précitée du 22 mai 2001. […] Nous ne décelons donc pas de biens ou d'intérêts, […] être reporté, en tout ou partie, sur le demandeur. 1 Pour les infractions pénales, v. articles R. 213-1 et A 43-9 du code de procédure pénale. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 217
[…] Attendu que l'article R 213-1 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte du décret nº 2006-358 du 24 mars 2006 énonce : […]
Lire la suite…- Tarifs·
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- Garde des sceaux·
- Sociétés·
- Substitut général·
- Recours·
- Données
[…] Mais attendu qu'au regard de l'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article R.213-1 du Code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques, le montant du détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des 12 derniers mois est de 17, 50 euros en sus de 0, 65 euros par abonné identifié ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2007
[…] ATTENDU que l'article R 213-1 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte du décret n°2006-358 du 24 mars 2006, énonce : […]
Lire la suite…- Opérateur·
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- Réquisition·
- Chambre du conseil
fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de contenus relevant de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] Toutefois, le renvoi par l'article R. 213-1 du code de procédure pénale à cet arrêté interministériel existait déjà auparavant, l'arrêté en question figurant à l'article A. 43-9 du code de procédure pénale. […] Vous pourrez considérer que dans la mesure où le décret attaqué ne fait que modifier les catégories de données conservées selon la finalité poursuivie et qu'il ne modifie l'article R. 213-1 du code de procédure pénale que pour des raisons de coordination, […]
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