Entrée en vigueur le 29 août 2013
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Un arrêté du 14 novembre 2016, publié au Journal officiel du 20 novembre 2016, et pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale, fixe la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale (ci-après « CPP »), notamment ses articles 230-45, R. 92 (9o), R. 213-1, R. 213-2 et A. 43-9 ; […] Le projet d'arrêté modifie à deux titres ces dispositions. D'une part, il crée de nouvelles presta-tions (MRT 01, WT 02, WT 03, WA 06 et MS 18). D'autre part, il modifie le tarif de certaines prestations existantes (MT 10 à 14, MT 20 à 24, MT 30, MT 40 et WA 01) lorsqu'elles sont transmises par l'inter-médiaire de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (ci-après « PNIJ »). […] 2/3
[…] Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 230-45, 800, R. 40-42 à R.40-56, R. 92 (9°), R. 213-1, R. 213-2 et R.225 ; […] 2/3
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131-30, 211-1 à 212-3, 213-2 du nouveau Code de procédure pénale, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Attendu que, pour justifier le prononcé de l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à l'encontre du prévenu qui serait arrivé en France à l'âge de 2 ans, et qui appartient à la catégorie d'étrangers énumérés à l'article 131-3O du Code pénal, […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26, 132-21, 213-1 du nouveau Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article A43-9 du Code de procédure pénale (2026-04-29) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2 , […] le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté. II. […] -Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1 , les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, […]
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