Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques
Article R213-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2013
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Commentaires • 4
Décisions • 39
[…] Attendu que les articles R 213 -1 et R 213 -2 du Code de Procédure Pénale et antérieurement la note du Ministère de la Justice du 14 mars 2006 relative au plan d'action de maîtrise des frais de justice -tarifs des opérateurs de téléphonie- ne visent que les tarifs de frais engagés par les opérateurs de communications électroniques tenus dans le cadre de l'article 34-1- II du code des Postes et Télécommunications Electroniques;
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[…] Qu'en outre l'article R.213-2 du code de procédure pénale prévoit depuis le 22 octobre 2007 que 'les frais relatifs au 24° de l'article R.92 correspondant aux demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice et du Ministre chargé du budget' ;
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- Opérateur·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2008
[…] Qu'en outre l'article R.213-2 du code de procédure pénale prévoit depuis le 22 octobre 2007 que 'les frais relatifs au 24° de l'article R.92 correspondant aux demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice et du Ministre chargé du budget' ;
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