Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels / Section 1 : Règles générales
Article R214 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1988
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 11 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988
Les dispositions des articles R. 222, R. 223, R. 224-2, R. 225, R. 228, R. 228-1, R. 229, R. 230, R. 233 et R. 234 sont applicables pour le paiement de ces frais.
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Le juge saisi de la contestation d'un état de recouvrement délivré par le trésorier-payeur général chargé de recouvrer les frais par lui avancés contre l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné aux dépens, doit, avant de statuer sur la contestation recueillir préalablement les observations du trésorier-payeur général défendeur à cette contestation Conformément à l'article R. 214 du Code de procédure pénale, les frais énumérés à l'article R. 93 du même Code, dont la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sont avancés par le Trésor public et sont taxés et liquidés d'après le tarif et selon les règles de chaque juridiction compétente. […]
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La rémunération de l'expert psychologue désigné par une juridiction civile, dont les deux parties sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, relève des frais avancés par le Trésor public, énumérés à l'article R. 93 9° du code de procédure pénale, qui sont, aux termes de l'article R. 214 du même code, taxés d'après le tarif de chaque juridiction compétente.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-10.185, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 215 de la loi du 25 janvier 1985, R. 93.7° et R. 214 du Code de procédure pénale, que les frais visés par le premier de ces textes, que le deuxième assimile aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, […]
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