Article R216 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 19 septembre 1999

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 5 () JORF 19 septembre 1999 rectificatif JORF 8 janvier 2000

Il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6, pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure :
1° Lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : 2 500 F ;
2° Lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le procureur de la République au cours d'une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction préparatoire : 1 500 F ;
3° En cas de désignation par la juridiction de jugement :
1 000 F.
Lorsque l'administrateur ad hoc est désigné pour assurer la protection des intérêts de plusieurs mineurs d'une même fratrie, l'indemnité est réduite de 50 % pour chaque enfant à partir du deuxième.
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Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
3 textes citent l'article

Commentaires5


Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 5 juin 2021

[…] Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant en détention ont accès, dans les conditions prévues à l'article R 57-9-22 du Code de procédure pénale, au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS). […]

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M. Sébastien Cazenove · Questions parlementaires · 23 janvier 2018

Les indemnités versées aux administrateurs ad hoc désignés pour les mineurs sont tarifées et prévues aux articles R.216 et A.43-8 du code de procédure pénale pour la matière pénale et aux articles 1210-3 du code de procédure civile et A.43-1 du code de procédure pénale pour la matière civile, auxquelles s'ajoutent leurs frais de déplacement. […]

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Dalloz · 30 juin 2016
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Décisions25


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-87.066, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-87.102, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.215, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A. 43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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