Article R223 du Code de procédure pénale

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.94 du code du Domaine de l'Etat ( article R. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques ) : « il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il exerce ses fonctions » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 223 du code de procédure pénale, «les directeurs régionaux, les chefs d'établissement quel soit leur grade, et leurs adjoints, […]

[…] N° 0710701 3 Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 222 du code de procédure pénale, applicable notamment au paiement des indemnités dues aux interprètes traducteurs auxquels il est recouru en matière de justice criminelle, correctionnelle ou de police : « Les parties prenantes dressent leurs états ou mémoires de frais de justice en un exemplaire, sur papier non timbré, conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice » ; qu'au terme de l'article R. 223 du même code : « Les parties prenantes déposent ou adressent leur état ou mémoire au greffe de la juridiction compétente » ;