Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais / Section 1 : Du paiement des frais / Paragraphe 3 : Procédure de taxation
Article R227 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités.
Le président du tribunal judiciaire peut aussi déléguer au juge d'instruction, au juge de l'application des peines ou au juge des enfants la taxation des frais qu'ils ont engagés.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 800, 591, 593, R. 91, R. 92 et R. 227 du code de procédure pénale, 38 du cahier des charges de France Télécom prévu par le décret du 29 décembre 1990 ;
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[…] Attendu qu'il résulte des pièces produites que, par ordonnance du 27 juin 1991, le président de la 11 e chambre du tribunal de grande instance de Paris a délivré, conformément aux articles R.227 et suivants du code de procédure pénale, un exécutoire supplémentaire contre Monsieur X Y pour recouvrement de la somme de 15.974 Francs, soit 2.435,22 €, correspondant au montant des frais d'insertion en exécution du jugement qui l'avait condamné le 2 juillet 1990 à la peine de huit mois de prison avec sursis et 20.000 Francs d'amende pour soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1968, 68-90.054, Publié au bulletin
[…] Aux termes de l'article R 227 du Code de procédure pénale, les formalités de la taxe et de l'exécutoire sont remplies sans frais par les présidents et les juges d'instruction. Au cas de recours exercé contre la taxe, ce principe doit recevoir application devant la Chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré (arrêts n° 1 et 2). […] Attendu qu'aux termes de l'article r227 du code de procedure penale, les formalites de la taxe et de l'executoire sont remplies sans frais par les presidents et les juges d'instruction;
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