Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais / Section 1 : Du paiement des frais / Paragraphe 4 : Voies de recours
Article R231 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1993
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 12 () JORF 29 juin 1993
Ce recours est porté devant la juridiction d'appel au cas où la décision qui contient la liquidation peut être entreprise par cette voie.
Dans le cas où la décision qui contient la liquidation des dépens n'est pas susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre d'accusation.
Le recours est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, selon les règles et dans le délai qui sont, suivant le cas, ceux de l'appel ou du pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu les articles 800, R. 92 9°, R. 226 à R. 231 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police·
- Géolocalisation en temps réel de téléphone mobile·
- Règles applicables·
- Frais et dépens·
- Tarification·
- Géolocalisation·
- Communication électronique·
- Opérateur de téléphonie·
- Procédure pénale·
- Tarifs
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles R 228 à R 231, 191, 194 à 218 du Code de Procédure Pénale. EN LA FORME Déclare le recours recevable,
Lire la suite…- Ambulance·
- Tarifs·
- Temps de transport·
- Réquisition·
- Ordonnance de taxe·
- Taxation·
- Procédure pénale·
- Recours·
- En la forme·
- Centre pénitentiaire
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1992, 90-83.890, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R. 231 du Code de procédure pénale (décret n° 88-600 du 6 mai 1988), la partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à leur liquidation.
Lire la suite…- Juridiction compétente·
- Frais et dépens·
- Liquidation·
- Liquidation des dépens·
- Accusation·
- Recours·
- Arme·
- Contestation·
- Pourvoi·
- Législation