Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police / Section 1 : Du paiement des frais / Paragraphe 4 : Voies de recours
Article R232 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1988
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Modifié par : Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 14 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988
Modifié par : Décret 83-455 1983-06-02 art. 17 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
Commentaire • 1
Décisions • 9
Il résulte de l'article 780 du Code de procédure pénale que l'usurpation du nom d'un tiers n'est punissable que lorsqu'elle a été commise dans des conditions qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de celui-ci. Encourt dès lors la cassation l'arrêt condamnant, pour usurpation d'identité, l'auteur d'une infraction à l'article R. 9-1 du Code de la route qui, lors du constat de cette infraction, a pris le nom d'un tiers, alors que ladite infraction, sanctionnée, en vertu de l'article R. 232-6° du même code, d'une amende de six cents à douze cents francs et d'un emprisonnement de cinq jours ou plus, […]
Lire la suite…- Article 780 du code de procédure pénale·
- Constatations nécessaires·
- Usurpation d'État civil·
- Casier judiciaire·
- Usurpation d’identité·
- Garde des sceaux·
- Procédure pénale·
- Emprisonnement·
- Date·
- Automobile
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 ancien, 132-10 et 132-19 nouveaux du Code pénal, L. 1 er , L. 15 et R. 232 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Récidive·
- Emprisonnement·
- Peine·
- Condamnation·
- État·
- Permis de conduire·
- Code pénal·
- Cour de cassation·
- Ferme·
- Privé
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2001, 00-85.106, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Convention européenne·
- Contravention·
- Contrôle·
- Homme·
- Permis de conduire·
- Vitesse maximale·
- Autoroute·
- Véhicule·
- Preuve·
- Automobile
Dès lors, il souhaiterait connaître quelles sont les pièces que l'agent du Trésor est en droit de réclamer à un magistrat, pour effectuer le paiement de frais de justice, conformément aux dispositions de l'article R. 232 du code de procédure pénale. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Réponse. […] -Le décret n° 83-455 du 2 juin 1983 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des cours et tribunaux et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…