Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police / Section 2 : De la consignation par la partie civile pour frais de procédure
Article R239 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 83-455 1983-06-02 art. 20 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
Modifié par : Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Toutefois, lorsque la partie civile a succombé, elle ne peut obtenir le remboursement des sommes non employées qu'après avoir justifié du paiement des frais mis à sa charge ou après avoir autorisé le chef du secrétariat-greffe à faire payer par le régisseur lesdits frais par prélèvement sur la consignation.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1996, 95-83.999, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 9 et R. 239 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; […]
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